Présentation du formulaire agréé Cerfa CA 12/CA 12E

(Quotidien / Déclaration de TVA)

L'aide en détails

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Période de déclaration

Ce champ automatiquement complété par la Comptabilité présente la période d'activité prise en compte par la déclaration courante.

Un contrôle de cohérence sera réalisé à la validation de la déclaration entre cette période indiquée en toutes lettres et le code régime indiqué dans le champ Régime.

Ce champ est modifiable, tout comme les autres champs sur fond jaune de cette déclaration.
Pour accéder à ce champ en modification, faites un clic gauche sur la zone correspondante avec la souris.
Vous pouvez par ailleurs passer d'un champ à l'autre via la touche Tabulation du clavier.

au plus tard le...

Sélectionnez dans ces deux listes déroulantes superposées le jour et le mois limite de dépôt de la déclaration de TVA

La période indiquée en toutes lettres (voir champ précédent) et la présente date limite de dépôt de la déclaration (3) doivent être cohérentes.

Adresse du service où cette déclaration doit être déposée

Ce champ est automatiquement complété par la Comptabilité, grâce aux informations saisies à l'étape Informations, elles mêmes issues des Renseignements généraux.

Identification du destinataire

Ce champ est automatiquement complété par la Comptabilité, grâce aux informations saisies à l'étape Informations, elles mêmes issues des Renseignements généraux.

Recette, CDIR / Numéro de dossier, Clé, Période / CDI, CDIR / Code service / Régime

Ces champs sont automatiquement complétés par la Comptabilité, grâce aux informations saisies à l'étape Informations, elles mêmes issues des Renseignements généraux.

Code activité

Ce champ est automatiquement complété par la Comptabilité, avec le code APE précisé dans les Renseignements généraux.

Numéro de TVA intracommunautaire

Ce champ est automatiquement complété par la Comptabilité, avec le code N° Intracommunautaire précisé dans les Renseignements généraux.

Case Si vous n'avez à remplir aucune ligne de ce formulaire...

Lorsque aucune opération n’a été réalisée au cours de la période déclarée, cochez cette case correspondant à une déclaration Néant.

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Opérations non imposables

01 Achats en franchise

Indiquez le montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations réalisés en franchise de taxe (Art. 275 du CGI).

02 Exportations hors UE

Les DOM sont assimilés à un territoire d'exportation pour les ventes à destination de la métropole, des pays tiers (membres de la CE ou non) ainsi que celle effectuées vers les autres DOM (à l'exception des ventes entre Guadeloupe et Martinique, ces deux départements constituant un marché unique).

03 Autres opérations non imposables

Indiquez les opérations exonérées de TVA constituant votre chiffre d'affaires, autres que les exportations ou les livraisons intracommunautaires, les livraisons et prestations de façon visées à l'article 283-2 sexies et le montant total hors taxe des prestations de services rendues à un preneur  établi dans un autre Etat membre, et constituant votre chiffre d'affaires mais pour lesquelles le redevable de la taxe due est le preneur en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE.

04 Livraisons intracommunautaires

Livraisons intracommunautaires (cf. BOI instruction du 31 juillet 1992. TVA – Régime applicable à compter du 1er janvier 1993 et BOI 3 A-3-97 du 28 mars 1997).

Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées constituant du chiffre d’affaires (pour la définition de cette notion, voir paragraphe III) doit être mentionné sur cette ligne ainsi que :

·       les livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne ;

·       les ventes à distance taxables dans le pays d’arrivée.

Ces opérations sont susceptibles d'ouvrir droit à la procédure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe.

4B Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI)

Si vous êtes un assujetti qui n'est pas établi en France, indiquez le montant total hors taxe des livraisons de biens ou de prestations de services réalisées au profit de vos clients identifiés à la TVA en France et pour lesquelles la TVA doit être acquittée par ces derniers en application du deuxième alinéa de l'article 283-1 du CGI. Une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 23 juin 2006 sous la référence 3 A-9-06 commente ce dispositif.

4D Livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France

Indiquez le montant des livraisons de gaz naturel ou d’électricité à des clients établis hors de France, acheminés par voie de réseau, qui ne sont pas imposables en France, conformément à l’article 258-III du CGI.

Opérations imposables

Lignes 05 à 14

Indiquez le montant hors TVA des opérations réalisées au cours de l'année ou de l'exercice précédent. Ventilez, par taux, les opérations imposables (ventes, services, façons, échanges, etc..) et appliquez à chaque base le taux correspondant.

05 Taux normal 19,6%

Indiquez, pour le taux à 19,6%, la base hors TVA et l’impôt correspondant. Depuis le 1er avril 2000, le taux normal est fixé à 19,6%.

Exemple :         

Exemple d'un compte 445711000 :

Vous passez une écriture comptable de vente suivante :

·   411000000                    119,6

·   445711000                    19,6

·   707000000                    100

Pour connaître la base HT passée sur la racine 707 dans la déclaration de TVA, le logiciel divisera la taxe due sur ce compte par le taux indiqué (19,6%).

Ainsi, si la racine 707 est sélectionnée dans la rubrique de TVA "FL Taux normal 19,6% - base hors taxe" (voir paramétrage des rubriques de TVA) et dans l'onglet TVA de ce compte de TVA 445711000, alors le champ Base hors taxe de la ligne 08 de la déclaration de TVA sera imputée des 100€ issus de cette écriture.

06 Taux réduit 5,5%

Indiquez, pour le taux à 5,5%, la base hors TVA et l’impôt correspondant. Depuis le 1er avril 2000, le taux normal est fixé à 19,6%.

06B et 8B

Ces lignes ne doivent être servies que sur indication de l’administration. Pour les rectifications sur des opérations antérieures, utilisez les lignes 18 ou 25.

07 Taux normal 8,5

Indiquez, pour le taux à 8,5%, la base hors TVA et l’impôt correspondant. Depuis le 1er avril 2000, le taux normal est fixé à 8,5%.

08 Taux réduit 2,1%

Indiquez, pour le taux à 2,1%, la base hors TVA et l’impôt correspondant. Depuis le 1er avril 2000, le taux normal est fixé à 8,5%.

09 Opérations imposables à un taux particulier

Il s'agit des opérations réalisées par des entreprises établies en Métropole et soumises à un taux particulier de 2.1% ou aux taux de 0.90%, 2.10%, 8% ou 13% pour les opérations réalisées en Corse. Les entreprises établies dans les DOM utilisent aussi cette ligne pour déclarer  les opérations soumises au taux de 1.05% ou au taux de 1.75%.

10 Anciens taux

Indiquez notamment les opérations soumises aux taux de 20.6% ou 9.5%.

AA Livraisons d'électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid, imposables en France

Depuis le 1er janvier 2005, indiquez le montant des livraisons de gaz naturel ou d'électricité en provenance d'un fournisseur établi hors de France, acheminés par voie de réseau, imposables en France conformément à l'article 258-III du CGI.

AB Achats de biens ou prestations de services réalisées auprès d'un assujetti non établi en France (article 283-1 du CGI)

Indiquez le montant total hors taxe des achats de biens  ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti  qui n'est pas établi en France et au titre desquels vous êtes redevable de la taxe en application du deuxième alinéa de l'article 283-1 du CGI. Une instruction publiée au Bulletin Officiel des Impôts le 23 juin  2006 sous la référence 3 A-9-06 commente cette évolution.

AC Achats de prestations de services intracommunautaires (Article 283-2 du CGI)

A compter du 1er janvier 2010, indiquez le montant hors taxe des achats de prestations de services  qui vous sont fournies par des prestataires établis dans d'autres Etats membres de la Communautés européenne et pour lesquelles vous êtes redevables de la taxe en application de l'article 283-2 du CGI. Pour plus de précisions, veuillez consulter le Bulletin Officiel  des Impôts commentant les nouvelles règles de détermination  du lieu des prestations de services.

12 Livraisons à soi-même

N'indiquez pas les livraisons à soi-même d'immeubles qui doivent être déclarées sur l'imprimé 941 ou sur un formulaire CA3.

13 Autres opérations imposables

Indiquez les droits d'auteur soumis à la retenue à la source, les opérations visées à l'article 283-2 sexies et les prestations de services acquises auprès d'un assujetti établi en dehors de la Communauté européenne et imposables chez le preneur en application des dispositions de l'article 283-2 du CGI.

14 Acquisitions intracommunautaires

(Cf. BOI instruction du 31 juillet 1992. TVA)

Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions intracommunautaires taxables doit être mentionné sur cette ligne (pour la définition de cette notion, voir le paragraphe III).

Le cas échéant, devront être individualisées : les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d'un autre état membre de la Communauté Européenne (CE) et installés et montés en France ;

les ventes à distance réalisées par des entreprises étrangères et taxables en France.

NOTA : la taxe due sur les acquisitions intracommunautaires est exigible au plus tard le 15 du mois suivant le fait générateur (qui correspond au transfert de propriété dans la majorité des cas).

Toutefois, l'exigibilité intervient à la date de la facture lorsque celle-ci est établie entre le fait générateur et le 15 du mois  qui le suit.

La non déclaration par un redevable d'une TVA qu'il doit acquitter mais qu'il peut en même temps déduire est sanctionnée par une amende fiscale égale à 5% du montant des droits  à déduction non déclarés (art. 1788 A 4 du CGI).
Sont concernées en particulier, les acquisitions  intracommunautaires de biens, les livraisons  de gaz naturel ou d'électricité en provenance d'un fournisseur établi hors de France pour lesquelles la taxe est due par l'acquéreur en France conformément à l'article 287-5-b du CGI, les livraisons à soi-même des biens ouvrant droit à déduction prévues par les articles 257-7° et 8° du même code, les opérations relevant des dispositifs des articles 283-1 et 283-2 du CGI. Pour toutes précisions complémentaires, se reporter à l'instruction administrative du 19 février 2007 (BOI 13 N-1-07§ 214).

17 Remboursements prévisionnels obtenus en cours d'année ou d'exercice

Indiquez le ou les montants qui ont fait l'objet d'une demande de remboursement de crédit de TVA sur l'imprimé n° 3519, y compris lorsque la demande est en cours d'instruction.

18 TVA antérieurement déduite à reverser

Indiquez notamment, les factures d'avoirs fournisseurs, les déductions opérées à tort (y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires) et précisez dans une note annexe la nature de cette erreur.

Cadre II : TVA déductible

Lignes 20 à 23

Indiquez la TVA déductible figurant sur les factures des biens ou services non exclus du droit à déduction (sont par exemple exclues du droit à déduction les dépenses afférentes à un véhicule de tourisme, certaines dépenses de logement...).

Les biens constituant des immobilisations sont des biens acquis ou créés, non pour être vendus, mais pour être utilisés d'une manière durable comme instruments de travail ou moyens d'exploitation : terrains, constructions, matériels.

La présentation des règles relatives au droit à déduction de la TVA a été modifiée par le décret 2007-566 du 16 avril 2007. Les règles qui étaient codifiées aux articles 205 et 242 de l'annexe II au code général des impôts sont désormais reprises aux articles 205 et 207 de cette même annexe. Ces dispositions applicables à compter du 1er janvier 2008, sont commentées par l'instruction administrative 3 D-1-07 du 9 mai 2007 à laquelle il convient de se reporter.      
Désormais, la TVA supportée par les assujettis est déductible à proportion d'un coefficient dénommé "coefficient de déduction" qui est égal au produit de trois autres coefficients à savoir les coefficients "d'assujettissement", "de taxation", et "d'admission".
Le coefficient d'assujettissement est égal, pour chaque bien ou service, à la proportion d'utilisation de ce bien ou de ce service à des opérations imposables.
Le coefficient de taxation permet de déterminer la proportion d'utilisation du bien ou du service ouvrant droit ou non à déduction.
Le coefficient d'admission traduit l'existence d'une disposition légale ou réglementaire qui exclue de la déduction tout ou partie de la taxe afférente à certains biens ou services.
Le produit ce des trois coefficients se substitue à l'ancien prorata de déduction tel qu'il ressortait des anciennes dispositions de l'article 212 de l'annexe II au CGI applicable aux redevables partiels.

Ligne 21

Si vous adoptez une déduction forfaitaire pour les frais généraux, indiquez ligne 21 un montant égal à 0.20% du CAHT (total des lignes 2 à 10) et ligne 20 la taxe déductible des seuls produits destinés à la revente.

Ligne 24

Indiquez le crédit dont vous disposiez  au début de l'exercice et qui n'a pas fait l'objet d'une demande de remboursement  (report de la ligne 24 de la précédente  CA 12 / CA 12 E) ou d'une imputation sur acomptes. Les sommes imputées sur les acomptes sont indiquées en ligne 31.

Ligne 25

Doit être indiqué ici le complément de la taxe déductible, notamment :

·       la taxe dont la déduction a été omise sur les déclarations déposées depuis le 1er janvier de la deuxième année précédent celle du dépôt de la déclaration ;

·       le complément de déduction résultant des variations du pourcentage de déduction ;

·       les transferts de droits à déduction reçus ;

·       le complément de déduction qui résulte de l'application  de l'article 207 bis  de l'annexe II du CGI ;

·       la taxe acquittée à tort au titre d'opérations non imposables ou d'opérations facturées  à un taux supérieur au taux légalement exigible (l'envoi d'une facture rectificative est également exigé) ;

·       la taxe acquittée par les entreprises soumises au paiement de la TVA d'après les encaissements et correspondant à des chèques non provisionnés ;

·       la taxe acquittée à l'occasion de ventes ou services définitivement impayés, résiliés, annulés ;

La récupération de cette taxe est subordonnée à la justification de la rectification préalable de la facture initiale.

En ce qui concerne les opérations impayées  (y compris en cas de liquidation judiciaire), l'entreprise doit adresser  à son débiteur un duplicata de la facture initiale surchargée de la mention "facture demeurée impayée pour la somme de  ..... € (prix HT) et pour la somme de ...... € (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (Art. 272 du CGI)".

L'entreprise est dispensée d'adresser ce duplicata pour chaque facture impayée à condition qu'elle délivre à chaque client défaillant un état récapitulatif des factures impayées qui mentionne pour chacune d'entre elles :

•       le numéro d'ordre, le libellé, la date et la référence du folio d'enregistrement  de la facture initiale, le montant HT ;

•       la mention "Facture impayée pour la somme de .... € (HT) et pour la somme de .....€ (taxe correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (art. 272 du CGI)".

Une copie de l'état récapitulatif doit être conservée à l'appui de la comptabilité. Un exemplaire doit être produit au service des impôts lorsque celui-ci en fait la demande.

La taxe acquittée sur des opérations pour lesquelles une réduction de prix a été consentie après l'établissement de la facture (l'envoi d'une note d'avoir ou l'émission d'une nouvelle facture annulant et remplaçant  la précédente est également exigé).

Il est à noter que l'envoi de factures rectificatives à un client  assujetti étranger non établi en France, qui peut obtenir le remboursement de la taxe (CGI, ann. II, art. 242-OM à 242-OZ decies), n'est pas autorisé. Les notes d'avoir éventuellement  adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes.

Ligne 27

Pour les assujettis qui disposent dans les départements de la Guadeloupe , de la Martinique et de la Réunion d'un établissement stable et qui réalisent une activité ouvrant doit à déduction mentionnée à l'article 271 du code général des impôts :

–     Indiquez le montant de la taxe récupérée sur les importations ou les achats de biens, qui ont été exonérés de TVA en vertu des dispositions de l'article 295-1-5° du code général des impôts.

–     Lorsque vous réalisez des opérations spécialement exonérées dans les départements d'outre-mer, notamment au titre des dispositions de l'article 295-1-5° du CGI, le bénéfice de la TVA récupérée est limité à l'acquisition des seuls biens d'investissement (article 295-1-5° et 295 A du CGI).

–     Le montant de la taxe est assis soit sur la valeur des achats effectués en exonération, soit sur la valeur des biens importés en exonération de la TVA.

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Cadre III : TVA nette

Ligne 30

Le montant à porter sur cette ligne correspond à la somme des montants à porter aux colonnes 1 et 2 au titre des acomptes de votre exercice de TVA.

–     Col. 1 : montant des acomptes effectivement payés quelle que soit la date à laquelle est intervenu ce paiement.

–     Col. 2 : montant des acomptes restant à payer à la date du dépôt de la présente déclaration.

Les 4 acomptes déductibles sont ceux qui sont exigibles au cours de l'exercice concerné par la présente déclaration. Ce principe s'applique aux entreprises dont l'exercice correspond à une année civile et aux entreprises créées après le 1er avril 1999 quelle que soit leur date de clôture d'exercice. Par dérogation, il est admis que les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition avant le 1er avril 1999 et clôturant leur exercice en cours d'année, déduisent sur la déclaration CA 12E quatre acomptes successifs exigibles entre la date de début de l'exercice et la date limite de dépôt de la déclaration CA 12E. Dans ce cas, le choix des 4 acomptes déductibles est irrévocable et la même méthode de déduction devra être appliquée pour les prochaines déclarations  CA 12E (indiquer les 4 acomptes déduits à la ligne 58).

En cas d'hésitation, vous pouvez contacter le service des impôts.

Vous êtes dispensés du versement d'acomptes lorsque la taxe due au titre de l'année ou de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors de la déclaration annuelle CA 12/CA 12E.

Ligne 31

Indiquez le montant du crédit que vous avez imputé sur un ou des acomptes de l'exercice, ainsi que les excédents de déclaration signalés par un avis d'avoir N° 3314 K ou constatés par vous-même.

Ligne 32

Indiquez les insuffisances de déclaration signalées par un avis de rappel N° 3314 K ou constatées par vous-même. Lorsque vous utilisez les lignes 31 ou 32, vous devez joindre une notre explicative (vous pouvez utiliser  le cadre réservé  à la correspondance) à votre déclaration CA 12/CA 12E.

Ligne 35

Si cette ligne est servie, reportez le montant ligne 49.

Cadre IV : Décompte des taxes assimilées

Le montant brut de la taxe permet de déterminer le montant des acomptes dus au cours du prochain exercice.

Les acomptes de taxes assimilées sont calculés individuellement et seront indiqués sur vos prochains  avis d'acomptes. Ils sont égaux à 25 %  des montants indiqués aux lignes 36 et 4F, à l'exception de l'acompte de décembre, égal à 20%.

Si vous avez à déclarer une taxe qui ne figure pas dans la liste ci-contre, indiquez son intitulé et son montant  dans la colonne correspondant à la ligne 4F.

Ligne 48

Le montant à porter sur cette ligne correspond à la somme des acomptes de taxes assimilées, payés et/ou restant à payer, calculée selon les mêmes modalités que le montant porté à la ligne 30.

Cadre V : Récapitulation

Ligne 57

Les acomptes de TVA dus au cours du prochain exercice sont calculés à partir de la TVA nette exigible  (ligne 16 - ligne 22) sous  déduction de la TVA due sur les cessions d'immobilisations (ligne 11), sur les livraisons à soi-même (ligne 12), sur les acquisitions intracommunautaires d'immobilisations (ligne 15). Ils sont égaux à 25% du résultat de cette opération, à l'exception de l'acompte décembre, égal à 20%.

Si vous ne demandez pas le remboursement du crédit éventuellement dégagé Ligne 49, vous pouvez l'imputer sur le ou les acomptes à venir à condition d'en informer le comptable sur l'avis d'acompte qui vous est adressé.

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Cadre VI : Demande de remboursement

Si le décompte effectué au cadre III (ligne 35) fait apparaître un solde excédentaire, celui-ci est imputable sur le ou les acomptes suivant le dépôt de la présente déclaration.

Ce solde excédentaire ne doit être reporté ligne 24 de la prochaine déclaration CA 12/CA 12E que si vous ne l'imputez pas sur les acomptes.

vous avez également la possibilité de demander le remboursement total ou partiel des excédents de versement (ligne 34) qui ne peuvent être imputés rapidement, ainsi que le crédit dégagé (ligne 29) s'il est supérieur ou égal à 150 euros.

Si vous désirez bénéficier de ce remboursement, remplissez le cadre VI en reportant les montants figurant aux lignes 29 et 34 déterminés page 3.

Si vous disposez d'une créance sur le Trésor (crédit de TVA, excédent d'impôt sur les sociétés...) vous pouvez utiliser tout ou partie de cette créance pour payer un impôt professionnel encaissé par le réseau comptable  de la Direction Générale des finances publiques (ex-DGI). Pour obtenir des informations sur ce service et le formulaire N° 3516 à souscrire, vous pouvez contacter votre service des impôts ou consulter le site www.impots.gouv.fr.