Présentation du formulaire agréé Cerfa CA3

(Quotidien / Déclaration de TVA)

L'aide en détails

Page 1

Période de déclaration

Ce champ automatiquement complété par la Comptabilité présente la période d'activité prise en compte par la déclaration courante.

Un contrôle de cohérence sera réalisé à la validation de la déclaration entre cette période indiquée en toutes lettres et le code régime indiqué dans le champ Régime.

Ce champ est modifiable, tout comme les autres champs sur fond jaune de cette déclaration.
Pour accéder à ce champ en modification, faites un clic gauche sur la zone correspondante avec la souris.
Vous pouvez par ailleurs passer d'un champ à l'autre via la touche Tabulation du clavier.

au plus tard le...

Sélectionnez dans ces deux listes déroulantes superposées le jour et le mois limite de dépôt de la déclaration de TVA

La période indiquée en toutes lettres (voir champ précédent) et la présente date limite de dépôt de la déclaration (3) doivent être cohérentes.

Adresse du service où cette déclaration doit être déposée

Ce champ est automatiquement complété par la Comptabilité, grâce aux informations saisies à l'étape Informations, elles mêmes issues des Renseignements généraux.

Identification du destinataire

Ce champ est automatiquement complété par la Comptabilité, grâce aux informations saisies à l'étape Informations, elles mêmes issues des Renseignements généraux.

Recette, CDIR / Numéro de dossier, Clé, Période / CDI, CDIR / Code service / Régime

Ces champs sont automatiquement complétés par la Comptabilité, grâce aux informations saisies à l'étape Informations, elles mêmes issues des Renseignements généraux.

Code activité

Ce champ est automatiquement complété par la Comptabilité, avec le code APE précisé dans les Renseignements généraux.

Numéro de TVA intracommunautaire

Ce champ est automatiquement complété par la Comptabilité, avec le code N° Intracommunautaire précisé dans les Renseignements généraux.

Page 2

Case Si vous n'avez à remplir aucune ligne de ce formulaire...

Lorsque aucune opération n’a été réalisée au cours de la période déclarée, cochez cette case correspondant à une déclaration Néant.

01 Ventes, prestations de services

Indiquez le montant hors TVA de toutes les opérations imposables (ventes de biens meubles ou immeubles, prestations de services, travaux immobiliers, fraction imposable des opérations soumises à la TVA sur la marge – y compris pour les opérations intracommunautaires – et pour les livraisons de gaz naturel ou d’électricité imposables en France, etc.) qui constituent votre chiffre d’affaires.

02 Autres opérations imposables

Indiquez le montant hors TVA des opérations imposables particulières qui ne constituent pas votre chiffre d’affaires courant, notamment : les cessions d’immobilisations, livraisons à soi-même d’immobilisations, autres livraisons à soi-même ou prestations de services à soi-même imposables en vertu des articles 257-7°, 7° bis et 257-8° du CGI, achats à des non-redevables de la TVA pour lesquels la taxe doit être payée par l’acheteur, droits d’auteur soumis à la retenue de TVA, prestations de services désignées aux articles 259 A 3°, 4° bis, 5°, 6° et 259 B du CGI rendues par un prestataire étranger et imposables chez le preneur, l’importation d’or sous la forme de matière première ou de produits semi-finis d’une pureté égale ou supérieure à 325 millièmes.

03 Acquisitions intracommunautaires

Le montant total hors taxe sur la valeur ajoutée des acquisitions intracommunautaires taxables doit être mentionné sur cette ligne.

3A Livraisons de gaz naturel ou d'électricité imposables en France

À compter du 1er janvier 2005, indiquez les livraisons de gaz naturel ou d’électricité en provenance d’un fournisseur établi hors de France, acheminés par voie de réseau, imposables en France.

3B Régularisations

 Indiquez les correctifs qui ont affecté le montant du chiffre d'affaires, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis à des clients ou obtenus de fournisseurs.

04 Exportation hors CE

Indiquez les opérations constitutives de chiffre d’affaires (ventes à l’exportation hors CE ou dans un DOM, livraisons de biens expédiés ou transportés hors de France, par l’acheteur établi hors CE ou pour son compte, exonérées en application de l’article 262-I-2° du CGI) qui permettent d’effectuer en franchise des achats, des acquisitions intracommunautaires ou des importations déclarées ligne 07 (cf. page 5). Il est précisé que les acheteurs établis dans les DOM ne peuvent pas bénéficier du régime des achats en franchise visés à l’article 262-I-2° du CGI.

En ce qui concerne les DOM, sont considérées comme exportations les ventes à destination de la métropole, des pays tiers (membres de la CE ou non) ainsi que celles effectuées vers les autres DOM (à l’exception des ventes entre Guadeloupe et Martinique, ces deux départements constituant un marché unique).

05 Autres opérations non imposables

Indiquez les livraisons et prestations en suspension de taxe (art. 275 et 277 A du CGI) ainsi que les autres opérations non imposables (affaires exonérées, fraction non imposable des opérations dont la TVA est calculée sur la marge, prestations de services désignées aux articles 259 A 3°, 4° bis, 5°, 6° et 259 B du CGI rendues à un preneur établi à l’étranger – même si elles sont taxées chez ce dernier –) constituant votre chiffre d’affaires.

06 Livraisons intracommunautaires

Livraisons intracommunautaires (cf. BOI instruction du 31 juillet 1992. TVA – Régime applicable à compter du 1er janvier 1993 et BOI 3 A-3-97 du 28 mars 1997).

Le montant total hors taxe des livraisons de biens intracommunautaires exonérées constituant du chiffre d’affaires (pour la définition de cette notion, voir paragraphe III) doit être mentionné sur cette ligne ainsi que :

·       les livraisons de biens installés ou montés sur le territoire d’un autre État membre de la Communauté européenne ;

·       les ventes à distance taxables dans le pays d’arrivée.

Ces opérations sont susceptibles d'ouvrir droit à la procédure des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations en franchise de taxe.

6A Livraisons de gaz naturel ou d'électricité non imposables en France

À compter du 1er janvier 2005, indiquez le montant des livraisons de gaz naturel ou d’électricité à des clients établis hors de France, acheminés par voie de réseau, qui ne sont pas imposables en France, conformément à l’article 258-III du CGI.

7 Achats en franchise

Indiquez le montant total des achats, acquisitions intracommunautaires ou importations réalisés en franchise de taxe (art. 275 du CGI).

7B Régularisations

Indiquez les correctifs qui ont affecté des opérations non imposables, notamment : les rabais, les factures d'avoir consentis à des clients.

Il est à noter que l’envoi de factures rectificatives à un client assujetti étranger non établi en France, qui peut obtenir le remboursement de la taxe (CGI, ann. II, art. 242-0M à 242-0T), n’est pas autorisé. Les notes d’avoir, éventuellement adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes.

Ne pas faire figurer de « montants négatifs » sur cette ligne.
Le montant qui figure ligne 7B est une régularisation qui ne doit pas conduire à modifier les montants figurant aux autres lignes du cadre A.

08 Taux normal 19,6%

Indiquez, pour le taux à 19,6%, la base hors TVA et l’impôt correspondant. Depuis le 1er avril 2000, le taux normal est fixé à 19,6%.

Exemple :         

Exemple d'un compte 445711000 :

Vous passez une écriture comptable de vente suivante :

·   411000000                    119,6

·   445711000                    19,6

·   707000000                    100

Pour connaître la base HT passée sur la racine 707 dans la déclaration de TVA, le logiciel divisera la taxe due sur ce compte par le taux indiqué (19,6%).

Ainsi, si la racine 707 est sélectionnée dans la rubrique de TVA "FL Taux normal 19,6% - base hors taxe" (voir paramétrage des rubriques de TVA) et dans l'onglet TVA de ce compte de TVA 445711000, alors le champ Base hors taxe de la ligne 08 de la déclaration de TVA sera imputée des 100€ issus de cette écriture.

09 Taux réduit 5,5%

Indiquez, pour le taux à 5,5%, la base hors TVA et l’impôt correspondant. Depuis le 1er avril 2000, le taux normal est fixé à 19,6%.

09B

Cette ligne ne doit être servie que sur indication de l’administration. Pour toute rectification sur des opérations antérieures, se reporter à la page 7, ligne 21 ou ligne 31.

10 Taux normal 8,5

Indiquez, pour le taux à 8,5%, la base hors TVA et l’impôt correspondant. Depuis le 1er avril 2000, le taux normal est fixé à 8,5%.

11 Taux réduit 2,1%

Indiquez, pour le taux à 2,1%, la base hors TVA et l’impôt correspondant. Depuis le 1er avril 2000, le taux normal est fixé à 8,5%.

12

Cette ligne ne doit être servie que sur indication de l’administration. Pour toute rectification sur des opérations antérieures, se reporter à la page 7, ligne 21 ou ligne 31.

13 Ancien taux

Déclarez le montant total hors TVA des opérations passibles d’anciens taux (notamment les opérations taxables au taux de 20,6 % ou de 9,5 %) et la taxe due correspondante.

14 Opérations imposables à un taux particulier

Indiquez globalement la base hors TVA et l’impôt dû pour les opérations imposables à un taux particulier, déclarées sur l’annexe 3310 (K) A, cadre A.

15 TVA antérieurement déduite à reverser

Procédez en arrondissant à l’euro le plus proche, les fractions d’euro inférieures à 0,50 étant négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 étant comptées pour 1, au reversement de la TVA antérieurement déduite lorsque des régularisations de déductions sont nécessaires, notamment :

·       modification du pourcentage de déduction ;

·       renonciation à une option ;

·       réception de factures d’avoirs des fournisseurs ;

·       reversement de la taxe déductible en application de l’article 207 bis de l’annexe II au CGI ;

·       reversement de la taxe déductible résultant des variations du pourcentage de déduction ;

·       déductions opérées à tort (y compris celles se rapportant à des acquisitions intracommunautaires).

Dans ce dernier cas, il convient de préciser dans le cadre réservé à la correspondance (ou dans une note annexe) la nature de l’erreur initialement commise, la déclaration entachée de cette erreur et les modalités de calcul de la correction opérée.

Par ailleurs, les entreprises qui ont des secteurs d’activité distincts et choisissent de joindre à leur déclaration CA3 l’annexe n° 3310 ter, doivent faire figurer sur cette ligne le montant de leur crédit non restituable afin de faire apparaître ligne 25 le crédit effectivement restituable.

16 Total de la TVA brute due (ligne 08 à 15)

Ce champ calculé et non modifiable mentionne le total de la taxe brute correspondant au cumul des lignes 08 à 15.

17 Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires

Doit être impérativement mentionnée ici la taxe brute correspondant aux acquisitions taxables déclarées ligne 03.

18 Dont TVA sur opérations à destination de Monaco

Doit être impérativement mentionnée ici la taxe correspondant aux opérations imposables réalisées à destination de Monaco, c’est-à-dire la taxe qui devrait être acquittée à Monaco si les opérations réalisées en France métropolitaine et à Monaco étaient déclarées dans chacun des deux États.

Les assujettis établis ou disposant d’un établissement stable en France, qui réalisent des opérations en France métropolitaine et à Monaco déclarent l’ensemble des opérations réalisées dans chacun des États sur la déclaration de TVA déposée en France métropolitaine. Les entrepreneurs de travaux immobiliers et les établissements bancaires ne sont pas concernés par cette mesure.

19 Biens constituant des immobilisations

20 Autres biens et services

Déterminez les droits à déduction de la période en indiquant la taxe déductible correspondant aux biens et services ouvrant droit à déduction. La TVA déduite au titre de chacune des catégories est arrondie à l’unité la plus proche. Les fractions d’euro inférieures à 0,50 sont négligées, celles supérieures ou égales à 0,50 sont comptées pour 1.

La déduction est effectuée sur la déclaration déposée au titre du mois (ou du trimestre) au cours duquel est intervenue l’exigibilité de la taxe. Par exemple, cette dernière intervient généralement lors du transfert de propriété lorsqu’il s’agit de l’acquisition sur le marché intérieur d’un bien meuble corporel.

Les biens constituant des immobilisations sont les biens acquis ou créés, non pour être vendus, mais pour être utilisés d’une manière durable comme instruments de travail ou moyens d’exploitation : terrains, constructions, matériels…

Les autres biens et services sont, d’une part, les biens qui constituent des valeurs d’exploitation comme les marchandises, les matières premières, les combustibles et, d’autre part, les services comme les prestations d’entretien et de réparation, les locations…

21 Autre TVA à déduire

Doit être indiqué ici le complément de la taxe déductible, notamment :

·       la taxe dont la déduction a été omise sur les déclarations déposées depuis le 1er janvier de la deuxième année précédant celle du dépôt de la déclaration ;

·       le complément de déduction résultant des variations du pourcentage de déduction ;

·       les transferts de droits à déduction reçus ;

·       le complément de déduction qui résulte de l’application de l’article 207 bis de l’annexe II au CGI ;

·       la taxe acquittée à tort au titre d’opérations non imposables ou d’opérations facturées à un taux supérieur au taux légalement exigible (l’envoi d’une facture rectificative est également exigé) ;

·       la taxe acquittée par les entreprises soumises au paiement de la TVA d’après les encaissements et correspondant à des chèques non provisionnés ;

·       la taxe acquittée à l’occasion de ventes ou services définitivement impayés, résiliés, annulés ;

·       la taxe acquittée sur des opérations pour lesquelles une réduction de prix a été consentie après l’établissement de la facture (l’envoi d’une note d’avoir ou l’émission d’une nouvelle facture annulant et remplaçant la précédente est également exigé).

La TVA, acquittée au titre des opérations énoncées aux deux derniers tirets, doit être individualisée à la rubrique « (dont régularisation sur de la TVA collectée…) » qui figure sous la ligne 21.

Il est à noter que l’envoi de factures rectificatives à un client assujetti étranger non établi en France, qui peut obtenir le remboursement de la taxe (CGI, ann. II, art. 242-0M à 242-0T), n’est pas autorisé. Les notes d’avoir, éventuellement adressées à ces clients, doivent être nettes de taxes.

22 Report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration

Saisissez dans ce champ le report du crédit figurant à la ligne 27 de la précédente déclaration.

23 Indiquez ici le pourcentage de déduction applicable pour la période s'il est différent de 100%

Si le pourcentage de déduction applicable pour la période est différent de 100%, saisissez ici le pourcentage.

24 Total TVA déductible (lignes 19 à 22)

Ce champ calculé et non modifiable mentionne le total de la taxe brute correspondant au cumul des lignes 19 à 22.

25 Crédit de TVA (ligne 24 - ligne16)

Ce champ calculé et non modifiable mentionne le total du crédit de TVA correspondant à la soustraction du montant de la ligne 16 à celui de la ligne 24.

26 Remboursement demandé sur formulaire n°3519 joint

Saisissez le cas échéant dans ce champ le montant du remboursement demandé sur le formulaire n°3519.

27 Crédit à reporter (ligne 25 - ligne 26)

Ce champ calculé et non modifiable mentionne le total du crédit à reporter correspondant à la soustraction du montant de la ligne 26 à celui de la ligne 25.

28 TVA nette due (ligne 16 - ligne 24)

Ce champ calculé et non modifiable mentionne le montant de votre TVA nette due correspondant à la soustraction du montant de la ligne 24 à celui de la ligne 16.

29 Taxes assimilées calculées sur annexe n°3310A

Reportez ici le montant total des taxes assimilées (calculées sur annexe 3310 (K) A, cadre B) dont l’entreprise est redevable.

30 Sommes à imputer, exprimées en euros, y compris acompte congés

Imputez les excédents de déclaration qui ont été :

·       signalés aux entreprises par un avis d’erreur n° 3314 K ;

·       ou constatés par les entreprises elles-mêmes.

Lorsque le montant de l’excédent indiqué ligne 30 est supérieur à celui de l’impôt à payer (ligne 28 + ligne 29) ou lorsque la déclaration fait apparaître un crédit de taxe non imputable (ligne 25), l’entreprise a le choix entre :

·       reporter le solde ligne 30 des déclarations CA3 suivantes ;

·       ou, par voie contentieuse, en demander la restitution intégrale.

Reporter le montant h calculé sur le bulletin n° 3515 qui doit obligatoirement être annexé à la déclaration CA3 (entreprises autorisées à bénéficier du régime des acomptes provisionnels).

31 Sommes à ajouter, exprimées en euros, y compris acompte congés

Ajoutez les insuffisances de déclaration commises par les entreprises.

Reporter le montant calculé sur le bulletin n° 3515 qui doit obligatoirement être annexé à la déclaration CA3 (entreprises autorisées à bénéficier du régime des acomptes provisionnels).

L’entreprise qui corrige spontanément une erreur de déclaration à l’aide des lignes 30 ou 31 doit joindre à sa déclaration une note précisant, pour chaque période d’imposition :

·       la nature de l’erreur ;

·       la (ou les) déclaration(s) concernée(s) ;

·       les modalités de détermination de l’excédent ou du complément d’impôt porté ligne 30 ou 31.

32 Total à payer (lignes 28 + 29 - 30 + 31)

Ce champ calculé et non modifiable mentionne le montant total à payer au titre de la présente déclaration de TVA.

Page 3 - Annexe 3310 (K) - Cadre A

La déclaration annexe 3310 A sert à déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant :

·       de la retenue de TVA sur droits d'auteur ;

·       de la TVA due à un taux particulier ;

·       des taxes assimilées.

L'en-tête de l'annexe propose rigoureusement les mêmes champs que la première page de la déclaration de TVA, reportez-vous à l'explication donnée ci-dessus pour obtenir de plus amples informations sur cette zone.

Cette annexe doit impérativement être déposée en même temps que la déclaration CA3 (à laquelle elle doit être agrafée) y compris dans le cas où aucune autre opération n’est déclarée sur la CA3.

Aucun champ de l'annexe n'est calculé par le progiciel, complétez-la directement dans le formulaire affiché à l'écran.

Ce cadre est utilisé pour déclarer la TVA retenue à la source sur les droits d’auteur et les opérations qui sont soumises en France continentale, en Corse ou dans les DOM à des taux particuliers de taxe sur la valeur ajoutée.

Ainsi, les éditeurs, les sociétés de perception et de répartition des droits et les producteurs déclarent sur la ligne 35 la retenue de TVA sur les droits d’auteur.

Les opérations d’achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les médicaments remboursables par la sécurité sociale et sur les produits sanguins taxables au taux de 2,10 % sont, par ailleurs, déclarées ligne 36 (ou ligne 40 en Corse).

Doivent également être déclarées dans ce cadre les opérations de vente, commissions, courtages, sur des publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse et agréées par le directeur des services fiscaux.

Le montant total de ces opérations doit être reporté à la ligne 14 de la déclaration CA3.

Page 4 - Annexe 3310 (K) - Cadre B

Ce cadre doit être rempli par les entreprises redevables de taxes fiscales. Le calcul des taxes nécessitant un décompte particulier doit être effectué au cadre C.

Cas particulier des éditeurs. Les intéressés doivent déclarer sur l’imprimé CA3 déposé en juillet au titre du mois de juin ou du deuxième trimestre de chaque année, le montant du chiffre d’affaires qu’ils ont réalisé l’année précédente dans leur branche d’activité « édition ». À cet effet, ils indiquent au cadre réservé à la correspondance la mention : « Chiffre d’affaires toutes taxes comprises « édition » réalisé en 20... ».